Amende pour location touristique à Bruxelles : montants et réaction

Bruxelles Économie et Emploi publie une échelle nominale de 41,60 € à 4 160 €, multipliée par les décimes additionnels. Après l'indexation entrée en vigueur le 1er février 2026, l'échelle effectivement indiquée est de 416 € à 41 600 €.

Pour des faits antérieurs au 1er février 2026, la page officielle indique encore l'ancienne échelle indexée de 332,80 € à 33 280 €. La date des faits est donc essentielle.

Les contrôles prévus par l'ordonnance bruxelloise sur l'hébergement touristique peuvent notamment porter sur :

• l'exploitation sans enregistrement préalable ;
• l'absence de numéro d'enregistrement dans une publicité ;
• des informations inexactes ou non mises à jour ;
• le non-respect des conditions d'exploitation ;
• le refus de fournir les informations demandées lors d'un contrôle.

Le montant concret ne peut pas être déduit d'un simple tableau : il dépend de l'infraction retenue, de la procédure et de la décision du fonctionnaire sanctionnateur.

1. Notez la date de notification et le délai mentionné dans le courrier.
2. Identifiez précisément chaque fait et chaque disposition reprochée.
3. Rassemblez l'enregistrement BEE, les attestations, échanges et preuves datées.
4. Répondez à l'adresse et selon le mode indiqués dans la notification.
5. Si l'enjeu est important, demandez rapidement un avis juridique indépendant.

Vérifiez d'abord s'il s'agit d'un constat, d'une proposition, d'une décision ou d'une invitation à payer. Ces documents n'ouvrent pas nécessairement les mêmes voies ni les mêmes délais.

Une contestation utile répond point par point, joint les preuves et respecte strictement les instructions du courrier. Ce guide ne peut pas déterminer si une contestation est opportune dans un dossier individuel.

Bruxelles Fiscalité applique un régime séparé. Une inscription tardive à la taxe sur les hébergements touristiques expose à une amende de 1 000 € par unité. Une déclaration absente ou tardive peut entraîner une taxation d'office sur la pleine occupation ; un paiement tardif entraîne une majoration de 2 %. Ces conséquences ne doivent pas être confondues avec l'amende BEE.

Non, pas automatiquement. Mettre le logement en conformité peut limiter la poursuite de l'irrégularité et documenter les démarches entreprises, mais seule l'autorité compétente décide de la sanction. Ne présentez plus le bien à la location si une cessation a été ordonnée.

Cet exemple de lecture est fictif : ce n’est pas un courrier administratif ni un dossier client. Recopiez les indications de votre propre notification ; cet exemple ne fixe aucun montant ni délai de réponse.

Établissez une chronologie des réservations, demandes et attestations reçues. Numérotez les annexes pour relier chaque explication à une pièce vérifiable.

• La notification complète, ses annexes et la preuve de réception.
• Votre preuve d’enregistrement ou l’accusé de réception de votre demande.
• Les documents d’urbanisme et de sécurité incendie pour l’adresse concernée.
• Les réservations et échanges datés qui éclairent les faits mentionnés.
• Une copie de votre réponse et sa preuve d’envoi.

Consultez ensuite les étapes pour préparer une réponse à une amende. Des attestations manquent ? Retrouvez aussi les démarches de régularisation. Suivez séparément le délai de réponse du courrier et votre calendrier de travaux.