Contester ou payer une amende pour location touristique non conforme à Bruxelles

Tout exploitant d'un hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale qui a reçu un PV d'infraction ou une notification d'amende administrative de la part de Bruxelles Économie et Emploi (BEE).

Les infractions les plus fréquentes sont :

• Exploitation sans enregistrement BEE: louer sans numéro d'enregistrement valide
• Annonce sans numéro d'enregistrement: l'annonce Airbnb ou Booking n'affiche pas le numéro BEE
• Non-conformité aux conditions déclarées : nombre de chambres, capacité, équipements de sécurité différents de la déclaration
• Défaut d'attestation incendie SIAMU : absence ou expiration du certificat de sécurité
• Refus d'accès lors d'un contrôle: avoir empêché les inspecteurs d'entrer

Les amendes administratives pour les hébergements touristiques non conformes à Bruxelles sont fixées par l'ordonnance du 8 mai 2014 et ses arrêtés d'exécution.

• Exploitation sans enregistrement : amende de 500 à 25 000 EUR. C'est l'infraction la plus lourdement sanctionnée.
• Annonce sans numéro BEE visible : amende de 250 à 5 000 EUR par annonce non conforme.
• Non-conformité aux normes déclarées : amende de 250 à 10 000 EUR selon la gravité.
• Obstruction au contrôle : amende de 500 à 10 000 EURpour refus d'accès ou non-coopération.
• Récidive : les montants sont doublés en cas de récidive dans les 3 ans suivant une première sanction.

Le montant exact est déterminé par le fonctionnaire sanctionnateur en tenant compte de la gravité, de la durée de l'infraction et de la bonne foi de l'exploitant.

Si vous estimez que les faits reprochés sont inexacts ou que des circonstances atténuantes justifient une réduction, vous pouvez contester l'amende.

1. Respecter le délai de 30 jours: à compter de la notification du PV, vous disposez de 30 jours pour introduire votre contestation. Passé ce délai, l'amende devient définitive.
2. Rédiger un courrier de contestation : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au fonctionnaire sanctionnateur dont les coordonnées figurent sur le PV. Exposez les faits, vos arguments et joignez les pièces justificatives.
3. Argumenter sur le fond: les arguments recevables incluent : erreur factuelle dans le PV, régularisation en cours au moment de l'infraction, circonstances atténuantes documentées (première infraction, bonne foi, démarches d'enregistrement en cours).
4. Attendre la décision: le fonctionnaire sanctionnateur dispose de 60 jours pour statuer. Il peut maintenir l'amende, la réduire ou l'annuler. Sa décision est notifiée par courrier recommandé.
5. Recours au tribunal : si la décision vous est défavorable, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de première instancede Bruxelles dans les 30 jours suivant la notification. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée.

Si vous ne contestez pas ou si la contestation est rejetée, voici comment procéder au paiement.

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la notification définitive. Un retard entraîne des intérêts de retard.
• Modalités: virement bancaire aux coordonnées indiquées sur l'avertissement-extrait de rôle. Mentionnez la référence du PV dans la communication.
• Plan de paiement : en cas de difficulté financière, vous pouvez demander un échelonnement au fonctionnaire sanctionnateur. Cette demande doit être motivée et documentée.
• Conséquences du non-paiement: le recouvrement forcé est confié à l'administration fiscale régionale, avec majoration et frais de poursuite.

Les erreurs qui aggravent votre situation après réception d'une amende :

• Laisser passer le délai de 30 jours: l'amende devient définitive et incontestable. Même si vous pensez avoir des arguments, le délai est impérieux.
• Contester sans preuves: une contestation sans pièces justificatives (PV d'AG, preuves de démarches BEE en cours, attestations) a peu de chances d'aboutir.
• Continuer l'activité pendant la procédure: si l'infraction concerne un défaut d'enregistrement, poursuivre la location expose à une seconde amende (récidive, montant doublé).
• Ne pas régulariser en parallèle: même si vous contestez, entamez les démarches de régularisation. Cela démontre votre bonne foi et peut réduire le montant de l'amende.
• Sous-estimer le montant: les amendes pour exploitation sans enregistrement peuvent atteindre 25 000 EUR. Pour les montants supérieurs à 5 000 EUR, l'accompagnement d'un avocat est un investissement justifié.